Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2016, N° de pourvoi: 14-11684

Le 30 mars 2016, la Cour de cassation a jugé que l’amélioration trompeuse des résultats d’une société cédée par le cédant est constitutive d’un dol, vice du consentement, ouvrant droit au profit de l’acquéreur à l’annulation de la cession des parts sociales.