Source: Opinion Internationale

La seule juridiction civile de premier degré à ne pouvoir être saisie que par un avocat est le tribunal de grande instance (TGI). Les autres, y compris celles à juge unique siégeant au TGI, comme le juge aux affaires familiales ou le juge de l’exécution, peuvent l’être directement par le justiciable. Il en est donc ainsi du juge de proximité, du conseil de prud’hommes, des tribunaux d’instance, de commerce et des affaires de la sécurité sociale.