Actualités

Actualités / 29 septembre 2016 / leafitweb

Mensonges sur les résultats d’une société : nullité de la cession de parts sociales

Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2016, N° de pourvoi: 14-11684

Le 30 mars 2016, la Cour de cassation a jugé que l’amélioration trompeuse des résultats d’une société cédée par le cédant est constitutive d’un dol, vice du consentement, ouvrant droit au profit de l’acquéreur à l’annulation de la cession des parts sociales.

Suite...
Article de presse / 10 mai 2016 / leafitweb

Article Opinion internationale – Se défendre sans avocat, le danger de la « justice Cerfa »

Source: Opinion Internationale

La seule juridiction civile de premier degré à ne pouvoir être saisie que par un avocat est le tribunal de grande instance (TGI). Les autres, y compris celles à juge unique siégeant au TGI, comme le juge aux affaires familiales ou le juge de l’exécution, peuvent l’être directement par le justiciable. Il en est donc ainsi du juge de proximité, du conseil de prud’hommes, des tribunaux d’instance, de commerce et des affaires de la sécurité sociale.

Suite...
Actualités / 9 mai 2016 / leafitweb

Les variations du montant du loyer

Le propriétaire peut au cours du bail modifier le montant du loyer, généralement à la hausse.

Suite...
Actualités / 9 mai 2016 / leafitweb

Procédures de divorce

Il existe quatre types de procédures de divorce :

  • Le divorce par consentement mutuel
  • Le divorce accepté
  • Le divorce pour faute
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Suite...
Actualités / 9 mai 2016 / leafitweb

La garantie du vice caché

Lorsque vous achetez un produit celui-ci doit en bon état et fonctionner correctement, dans le cas contraire, il est possible d’intenter différentes actions devant le Tribunal et notamment une action en garantie pour vices cachés.

Cette action nécessite la réunion de trois conditions:

Suite...
Jurisprudence / 9 mai 2016 / leafitweb

Jurisprudence crédit immobillier

Pour une dette payable en termes successifs, il est admis le principe de divisibilité de la prescription au même titre que la dette, ainsi le point de départ de l’action en paiement pour les mensualités court à compter de chaque échéance, et à compter de la déchéance du terme pour l’action en paiement du capital.

Suite...

Actualités / 9 mai 2016 / leafitweb

Formalisme d’une contravention

La Chambre criminelle a pu se prononcer sur la validité d’un procès-verbal le 27 février 2016 (n° 15-80.581).

La Cour suprême a cassé un jugement au motif que le procès-verbal de contravention ne précisait pas les circonstances concrètes dans lesquelles l’infraction avait été relevée.

Suite...