Actualités / 9 mai 2016

Procédures de divorce

Il existe quatre types de procédures de divorce :

  • Le divorce par consentement mutuel
  • Le divorce accepté
  • Le divorce pour faute
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

La durée de la procédure de divorce varie en fonction du type de procédure.

Il devra être également procédé à une liquidation de la communauté, qui sera faite en fonction du régime matrimonial pour lequel les époux avaient opté . Lorsque le divorce prendra effet, les époux ne devront plus rien avoir en commun, par exemple tous les comptes bancaires communs devront être clôturés.

Le divorce par consentement mutuel

Il s’agit de la procédure de divorce la plus rapide, la moins coûteuse, et la seule qui permette aux époux de prendre un seul Avocat. Le choix de cette forme de divorce implique que les époux se soient mis d’accord en premier lieu sur le souhait de chacun de divorcer, et en second lieu sur toutes les conséquences du divorce (répartition du patrimoine, garde des enfants, attribution du domicile conjugal…)

Le divorce accepté

Ce divorce peut être demandé par l’un ou par l’autre des époux, ou par les deux, lorsque chacun accepte le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de la séparation. Cette procédure diffère du divorce par consentement mutuel en ce que les époux sont d’accord sur le principe de la séparation mais pas sur ses conséquences.

Chaque époux doit choisir un Avocat.

Le divorce pour faute

Il peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a été l’auteur de «faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune» Ce type de divorce répond à des situations bien précises le juge va rechercher si les faits reprochés sont d’une gravité suffisante, ou s’ils ont été répétés.

Le divorce pour altératio définitive du lien conjugal

Cette procédure de divorce est utilisée lorsque la cohabitation entre les époux a cessé depuis au moins deux ans au moment de l’assignation en divorce.